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Mandatory · lawEuropean UnionEUv2016/679

GDPR

General Data Protection Regulation (EU 2016/679)

Le règlement européen encadrant le traitement des données à caractère personnel. Ses articles relatifs à la sécurité et à la responsabilité (notamment art. 5, 25, 30, 32–35) correspondent directement aux mesures techniques et organisationnelles des cadres de sécurité.

Official source ↗

Who it applies to

Any sectorEU / EEAProcesses personal data

Toute organisation, où qu'elle soit dans le monde, qui traite les données personnelles de personnes situées dans l'UE/EEE — qu'elle soit établie dans l'UE ou qu'elle propose des biens et services à ces personnes ou surveille leur comportement.